Le Diagnostic Termites

Objectif

Le vendeur a pour obligation la réalisation, pour la vente, d'un constat effectué depuis moins de trois mois.
Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constituée par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
 

Biens concernés

Cela concerne les immeubles construits bâtis situés dans une zone infestée par les termites (délimitée par arrêté préfectoral), quelque soit leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux….)

Durée de Validité

Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 fixe les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers. La durée de validité de l'état parasitaire, initialement fixée à trois mois par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, a été doublée par ce récent décret. Cependant, le ministère du logement a indiqué dans un communiqué que le délai de validité ne sera porté à six mois qu'à partir du 1er novembre 2007. La durée de validité du diagnostic est calculée à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.

MEMO DEM
Les termites sont particulièrement redoutés car :
- ils s'attaquent à toutes les essences de bois
- leur infestation est discrète (pas de trous de sortie à la surface du bois)
- leur organisation sociale élaborée leur permet de s'adapter aux nouvelles situations
- leur zone géographique d'activité s'étend peu à peu

Pour en savoir +

• La loi termite n °99-471 du 8 juin 1999
• Le décret termite n °2000-613 du 3 juillet 2000
• Arrêté du 10 août 2000
• Norme NFP 03-200, circulaire UHC/QC/1-5 du 23/03/2001