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Les obligations dans le cas d'une vente

Lors de la vente d’un bien immobilier des diagnostics immobiliers sont obligatoirement annexés à l’acte de vente.

Le nombre varie en fonction du bien immobilier lui-même.

Il est important de bien se renseigner pour en connaître la liste exacte.

Un bien construit avant 1949 est soumis au diagnostic du plomb.

Construit avant 1997, il est diagnostiqué pour repérer l’amiante.

L’installation électrique et/ou au gaz date de plus de 15 ans, il doit être diagnostiqué gaz et électricité.

Le DPE est systématique, quant aux diagnostics restants, ils dépendent de l’emplacement de la construction du bien immobilier.

Le bien immobilier se trouve dans une zone à risques déterminée par la préfecture, les diagnostics termites, mérules et ERNMT peuvent être obligatoires.

Enfin, si le bien n’est pas raccordé à l’assainissement collectif des eaux usées, un contrôle devra être fait.

S’il s’agit d’un bien à copropriété, la surface habitable loi Carrez est impérativement mentionnée sur l’acte de vente.  

Obligations vendeurs