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Les obligations en cas de location

Le propriétaire d’un bien immobilier mis en location a l’obligation de faire faire des diagnostics immobiliers qu’il devra annexer au contrat de location.

Le premier, qui s’applique à tous les biens immobiliers, est le DPE.

La conclusion issue du diagnostic opéré par un diagnostiqueur immobilier certifié DPE doit être remis sous forme d’étiquettes (énergie et climat), dont les lettres doivent figurer dès l’annonce immobilière.

Le permis de construire du bien immobilier loué date d’avant 1949, le diagnostic plomb est également obligatoire.

Ce diagnostic est effectué dans les parties privées du bien loué.

Le bien existait avant juillet 1997, le diagnostic amiante doit aussi être effectué et le rapport est tenu à la disposition du futur locataire s’il en fait la demande. Si le bien immobilier est construit dans une zone dite à risques, l’ERNMT devient, lui aussi, obligatoire.

Enfin, certaines précisions doivent impérativement être mentionnées sur le contrat de location, telles que la surface exacte habitable calculée selon la loi Boutin, et le montant du loyer du locataire précédent (s’il s’agit d’une remise en location)

Obligations locations