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La loi Carrez

La surface habitable selon la loi Carrez est obligatoirement mentionnée sur l’acte au moment de la vente d’un lot de copropriété.

Son calcul spécifique tient compte des déductions de certaines parties telles que l’emplacement des murs, des cloisons, des escaliers, de l’embrasure des portes et des fenêtres, sont exclus les pièces de moins de 8 mètres carrés, celles dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètre, les balcons, les annexes, les parties communes, les caves, les garages et les jardins.

Bien que non obligatoire, il est préférable de confier ce diagnostic à un diagnostiqueur immobilier professionnel qui peut l’inclure avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente.

En effet, cela garantit un métrage précis et une transparence vis-à-vis du futur acquéreur qui pourrait se retourner contre le propriétaire si la surface mentionnée sur l’acte est supérieure de plus de 5% de la surface exacte.

Le montant du lot pourrait alors être légalement réajusté.