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La loi Boutin

Pour louer un logement (ou logement mixte), considéré comme résidence principale et non meublée, la surface habitable doit obligatoirement figurer sur le contrat de location.

Même si la loi n’oblige pas le propriétaire à faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel, ce diagnostic immobilier n’en doit pas moins être extrêmement précis.

Une erreur de plus de 5% sur la surface habitable réelle peut obliger le propriétaire à diminuer le montant du loyer.

Ce mesurage, créé par la ministre du logement de l’époque, Christine Boutin détermine la surface exacte habitable du logement.

C’est pourquoi un certain nombre de mesures sont à déduire de la surface au plancher.

Comme il est obligatoire de faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers lors de la mise en location d’un logement, il est préférable de confier ce mesurage à la société de diagnostics qui prendra en charge votre projet.

Souvent il est proposé dans un pack qui regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires.

De plus, le professionnel est équipé d’un appareil laser qui mesure au millimètre près, et celui-ci connaît parfaitement toutes les déductions à appliquer.

Une fois effectué, ce mesurage est valable jusqu’à ce que d’éventuels travaux ne modifient la surface habitable du logement.